cas d'usage
Je veux répondre à un appel d'offres
Eiducio+
Certificat électronique qui permet de répondre aux appels d’offres nécessitant une signature conforme au règlement eIDAS.
- Signature électronique qualifiée eIDAS
- Authentification RGS**
Pourquoi utiliser une signature électronique pour répondre à un appel d’offres ?
La réponse aux marchés publics s’effectue aujourd’hui majoritairement par voie électronique. Selon les exigences de l’acheteur public, il est possible que certains documents doivent être signés électroniquement lors du dépôt de l’offre au moment de l’attribution du marché.
Une signature électronique qualifiée permet d’identifier de manière fiable le signataire, de manifester son consentement à signer, de garantir l’intégrité des documents et de répondre aux exigences de la commande publique.
Ce que dit la loi
Cadre légal
Obligation de dématérialisation
La réponse par voie électronique est obligatoire pour les marchés publics de fournitures et de services d’un montant égal ou supérieur à 60 000 € HT (et 100 000 € HT pour les marchés de travaux). Cette obligation de dématérialisation est issue du Code de la commande publique.
Attention à la signature manuscrite scannée
Une signature manuscrite scannée au format PDF ou image n’engage juridiquement personne. Seule la signature électronique garantit l’authenticité du signataire, l’intégrité du document et la conformité juridique des échanges.
Une signature avancée ou qualifiée
Pour être conforme aux exigences de la commande publique, la signature doit être de niveau avancé ou qualifié (comme Eiducio+). Ainsi, elle doit :
1
Être générée à partir d’un certificat électronique qualifié nominatif.
2
Être émise par un prestataire de services de confiance (PSCo) qualifié.
3
Être conforme au règlement européen eIDAS n°910/2014.
Quand faut-il signer ?
Au dépôt de l’offre
pas toujours obligatoire
La signature électronique de l’offre au moment du dépôt (qu’il s’agisse d’un MAPA (Marché À Procédure Adaptée) ou d’une procédure formalisée*) n’est obligatoire que si l’acheteur l’exige expressément dans le Règlement de la Consultation (RC). Si le RC ne demande rien, la signature n’est pas requise lors du dépôt.
À l’attribution
obligatoire
En revanche, dans tous les cas, la signature électronique de l’Acte d’Engagement est strictement obligatoire lors de l’attribution du marché pour l’entreprise retenue (l’attributaire) avant que le marché ne puisse être notifié.
Seuils des procédures formalisées européennes
Les procédures formalisées s’appliquent au-dessus des seuils européens suivants :
Le certificat recommandé
Eiducio+ — pour vos appels d'offres
Notre produit Eiducio+ permet la signature électronique qualifiée eIDAS de vos réponses aux marchés publics français et européens. Hors Italie et Espagne.
Eiducio+
Certificat électronique double usage :
- Signature électronique qualifiée eIDAS
- Authentification RGS**
- Répond aux marchés publics FR & EU
- Intégrité des documents, raçabilité, protection contre les falsifications
- Vous signez où que vous soyez, en toute sécurité
- Support français basé en France
Tarifs
Choisissez la durée qui correspond à votre fréquence de réponse aux marchés publics.
DURÉE
1 an
125 €
HT
soit 150 € TTC
DURÉE
2 ans
190 €
HT
soit 228 € TTC
DURÉE
3 ans
250 €
HT
soit 300 € TTC
recommandé
Signature électronique
Les avantages des certificats de signature électronique pour les appels d'offres
Indispensables pour répondre aux marchés publics dématérialisés, les certificats de signature électronique garantissent la conformité, la sécurité et la valeur juridique de vos candidatures.
Conformité aux exigences de la commande publique
Identification fiable du destinataire
Manifestation du consentement à signer
Garantie de l’intégrité des documents
Signature à distance en toute sécurité
Reconnaissance dans l’Union européenne
Ressources officielles
Pour consulter les informations relatives aux téléservices de l’ANTS, vous pouvez vous référer aux ressources suivantes :
Nos engagements
Pourquoi choisir ChamberSign ?
Depuis plus de 25 ans, Chambersign accompagne les professionnels, entreprises et collectivités dans la sécurisation de leurs échanges numériques.
Un acteur clé de la souveraineté numérique
Des solutions développées et hébergées en France pour garantir la maîtrise de vos données et de vos usages numériques.
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Une question ?
Nos équipes vous accompagnent dans le choix et la mise en œuvre de votre certificat électronique.
Questions fréquentes
On vous répond en toute clarté
La signature électronique est-elle obligatoire pour répondre à un appel d’offres ?
Non. La signature électronique n’est pas systématiquement requise lors du dépôt de l’offre. Elle n’est obligatoire à ce stade que si le Règlement de la Consultation l’impose. En revanche, si votre entreprise est retenue, la signature électronique de l’Acte d’Engagement est obligatoire avant la notification du marché.
Qui peut détenir le certificat de signature électronique ?
Le certificat doit être délivré au nom du dirigeant de l’entreprise ou d’une personne habilitée à engager celle-ci, avec délégation de pouvoir si nécessaire.
Puis-je utiliser le même certificat pour plusieurs appels d’offres ?
Oui. Tant que votre certificat est valide, vous pouvez l’utiliser pour répondre à plusieurs appels d’offres, sous réserve qu’il réponde aux exigences définies par les acheteurs publics.
