cas d'usage
Je veux créer mes étiquettes énergétiques sur EPREL
EuroComercio+
Certificat qui permet le scellement des données émanant de votre organisation afin de garantir de manière certaine l’origine et l’intégrité des éléments.
Pourquoi enregistrer vos produits sur EPREL ?
EPREL (European Product Registry for Energy Labelling) est la base de données européenne dédiée à l’étiquetage énergétique des produits.
Avant de commercialiser dans l’Union européenne un produit soumis à l’étiquetage énergétique (électroménager, éclairage, écrans, systèmes de chauffage, etc.), les fabricants, importateurs ou mandataires établis dans l’UE doivent obligatoirement l’enregistrer sur cette plateforme.
EPREL permet de générer les étiquettes énergétiques officielles, de mettre à disposition les fiches d’information produit et de faciliter les contrôles réalisés par les autorités compétentes.
Ce que dit la loi
Cadre légal
L’enregistrement des produits est régi par le règlement cadre européen (UE) 2017/1369.
Afin de lutter contre la fraude et de s’assurer que les entreprises qui enregistrent des produits existent légalement et sont bien établies dans l’Union européenne, la Commission européenne a renforcé les exigences de vérification des organisations.
La vérification de votre organisation repose sur un certificat de cachet électronique qualifié conforme au règlement eIDAS. Ce certificat permet de confirmer l’identité de votre entreprise et de répondre aux exigences de sécurité imposées par la Commission européenne.
Le certificat recommandé
EuroComercio+ — pour accéder à EPREL
EuroComercio+
EurcoComercio+ permet de réaliser la vérification de votre organisation sur EPREL grâce à un certificat de type cachet permettant le scellement électronique qualifié.
- Scellement électronique qualifié conforme au règlement eIDAS
- Garantie de la provenance et de l’intégrité des documents et des données
- Certificat délivré sur support cryptographique
- Reconnu dans toute l’Union européenne
Tarifs
Choisissez la durée qui correspond à votre fréquence de réponse aux marchés publics.
DURÉE
1 an
800 €
HT
soit 960 € TTC
DURÉE
2 ans
1200 €
HT
soit 1440 € TTC
DURÉE
3 ans
1600 €
HT
soit 1920 € TTC
recommandé
Les avantages d’EuroComercio+ pour EPREL
Vérification de votre organisation conforme aux exigences de la Commission européenne
Garantie de la provenance et de l’intégrité des données transmises
Enregistrement de vos produits sur EPREL
Reconnaissance dans toute l’Union européenne
Réponse aux exigences de sécurité de la plateforme EPREL
Étapes de l’enregistrement des produits sur EPREL
- Créer votre compte fournisseur sur la plateforme de la Commission européenne (EU Login) puis accéder à EPREL.
- Renseigner les informations relatives à votre organisation (numéro de TVA intracommunautaire, adresse, etc.).
- Télécharger le fichier de vérification généré par EPREL.
- Connecter votre certificat EuroComercio+.
- Utiliser votre certificat pour valider le fichier de vérification.
- Votre organisation est vérifiée et vous pouvez enregistrer vos produits.
Ressources officielles
Pour consultez les informations officielles relatives à EPREL et à l’étiquetage énergétique, vous pouvez vous référer aux ressources suivantes :
Nos engagements
Pourquoi choisir ChamberSign ?
Depuis plus de 25 ans, Chambersign accompagne les professionnels, entreprises et collectivités dans la sécurisation de leurs échanges numériques.
Un acteur clé de la souveraineté numérique
Des solutions développées et hébergées en France pour garantir la maîtrise de vos données et de vos usages numériques.
Nous contacter
Une question ?
Nos équipes vous accompagnent dans le choix et la mise en œuvre de votre certificat électronique.
Questions fréquentes
On vous répond en toute clarté
Qui doit enregistrer ses produits sur EPREL ?
Les fabricants, importateurs ou mandataires établis dans l’Union européenne qui commercialisent des produits soumis à l’étiquetage énergétique doivent les enregistrer sur la plateforme EPREL avant leur mise sur le marché.
Pourquoi un certificat de cachet électronique est-il nécessaire pour EPREL ?
La Commission européenne exige un certificat de cachet électronique qualifié afin de vérifier l’identité de votre organisation. Ce certificat permet d’attester la provenance et l’intégrité des données transmises et de répondre aux exigences du règlement eIDAS.
Le certificat EuroComercio+ a-t-il une durée de validité ?
Oui. Comme tout certificat électronique, EuroComercio+ est délivré pour une durée de validité déterminée. À son expiration, un nouveau certificat devra être commandé afin de poursuivre vos démarches sur EPREL.
