Signer vos actes auprès de la JUB
Quel certificat choisir pour JUB ?
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) impose que les actes de procédure et les requêtes déposés sur sa plateforme soient signés à l’aide d’une signature électronique qualifiée conforme au règlement eIDAS.
- Vous devez déposer des actes auprès de la JUB ?
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Qu'est-ce que la JUB ?
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), ou Unified Patent Court (UPC), est une juridiction supranationale spécialisée dans les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des brevets unitaires et européens au sein des États membres de l’Union européenne.
Pour plus d’informations, consultez le site officiel de la JUB ou la page dédiée au nouveau CMS.
Quels sont les objectifs de la JUB ?
- Harmoniser les droits des brevets au sein de l’Union européenne,
- Centraliser les actions juridiques pour éviter les procédures multiples dans plusieurs États membres,
- Simplifier l’accès et les procédures via la plateforme CMS,
- Réduire les coûts pour les entreprises en supprimant la nécessité de multiples actions judiciaires.
Quels sont les principales missions de la JUB ?
- Statuer sur la validité et la contrefaçon des brevets européens et des certificats complémentaires de protection ;
- Développer une jurisprudence européenne harmonisée, garantissant une sécurité juridique accrue ;
- Accélérer les décisions grâce à une juridiction spécialisée et compétente ;
- Fournir des procédures judiciaires plus simples, rapides et efficaces pour les litiges en matière de brevets.
Qui peut accéder à la JUB ?
La plateforme est destinée notamment :
- Aux titulaires de brevets,
- Aux entreprises exploitant des brevets européens,
- Aux conseils en propriété industrielle,
- Aux avocats habilités à représenter les parties devant la JUB.
Pourquoi la JUB exige-t-elle une signature électronique qualifiée ?
Les procédures engagées devant la Juridiction Unifiée du Brevet présentent une forte valeur juridique. Afin de garantir l’identité du signataire, l’intégrité des actes déposés et leur valeur juridique, la JUB exige que les actes de procédure et les requêtes soient signés à l’aide d’une signature électronique qualifiée.
La signature électronique qualifiée permet notamment :
- D’identifier de manière certaine le signataire,
- De garantir l'intégrité des documents signés,
- D’assurer la valeur juridique des actes déposés,
- De répondre aux exigences du règlement européen eIDAS.
Les documents transmis sur la plateforme doivent être au format PDF/A, afin de garantir leur conservation à long terme.
Quelles sont les démarches pour déposer un acte sur la JUB ?
- Créer votre compte sur le CMS de la JUB.
- S’authentifier sur la plateforme (authentification à deux facteurs).
- Préparer vos actes de procédure au format PDF/A.
- Signer les actes à l’aide d’une signature électronique qualifiée (QES).
- Déposer votre dossier sur le CMS.
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Eiducio+ est un certificat électronique double usage permettant l’authentification forte et la signature électronique qualifiée au nom d’une personne.
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