cas d'usage
Je veux répondre à un appel d'offre
Depuis la dématérialisation des marchés publics, la signature électronique est devenue incontournable pour répondre à un appel d’offres. Elle garantit l’authenticité des documents, la conformité juridique et permet de sécuriser les échanges avec les acheteurs publics.
Authenticité des documents
Conformité juridique
Échanges sécurisés
Eiducio+
Certificat électronique double usage pour répondre à vos appels d’offres en toute confiance.
- Signature électronique qualifiée eIDAS
- Authentification RGS**
Ce que dit la loi
Cadre légal
Obligation de dématérialisation
La réponse par voie électronique est obligatoire pour les marchés publics de fournitures et de services d’un montant égal ou supérieur à 60 000 € HT (et 100 000 € HT pour les marchés de travaux). Cette obligation de dématérialisation est issue du Code de la commande publique.
Attention à la signature manuscrite scannée
Une signature manuscrite scannée au format PDF ou image n’engage juridiquement personne. Seule la signature électronique garantit l’authenticité du signataire, l’intégrité du document et la conformité juridique des échanges.
Une signature avancée ou qualifiée
Pour être conforme aux exigences de la commande publique, la signature doit être de niveau avancé ou qualifié (comme Eiducio+). Ainsi, elle doit :
1
Être générée à partir d’un certificat électronique qualifié nominatif.
2
Être émise par un prestataire de services de confiance (PSCo) qualifié.
3
Être conforme au règlement européen eIDAS n°910/2014.
Quand faut-il signer ?
Au dépôt de l’offre
pas toujours obligatoire
La signature électronique de l’offre au moment du dépôt (qu’il s’agisse d’un MAPA (Marché À Procédure Adaptée) ou d’une procédure formalisée*) n’est obligatoire que si l’acheteur l’exige expressément dans le Règlement de la Consultation (RC). Si le RC ne demande rien, la signature n’est pas requise lors du dépôt.
À l’attribution
obligatoire
En revanche, dans tous les cas, la signature électronique de l’Acte d’Engagement est strictement obligatoire lors de l’attribution du marché pour l’entreprise retenue (l’attributaire) avant que le marché ne puisse être notifié.
Seuils des procédures formalisées européennes
Les procédures formalisées s’appliquent au-dessus des seuils européens suivants :
Le certificat recommandé
Eiducio+ — pour vos appels d'offres
Notre produit Eiducio+ permet la signature électronique qualifiée eIDAS de vos réponses aux marchés publics français et européens. Hors Italie et Espagne.
Eiducio+
Certificat électronique double usage :
- Signature électronique qualifiée eIDAS
- Authentification RGS**
- Répond aux marchés publics FR & EU
- Intégrité des documents, raçabilité, protection contre les falsifications
- Vous signez où que vous soyez, en toute sécurité
- Support français basé en France
Signature électronique
Les avantages des certificats de signature électronique pour les appels d'offres
Indispensables pour répondre aux marchés publics dématérialisés, les certificats de signature électronique garantissent la conformité, la sécurité et la valeur juridique de vos candidatures.
Conformité juridique
Respect du cadre légal français et européen.
Sécurité renforcée
Intégrité des documents, traçabilité, protection contre les falsifications.
Accessibilité
Vous signez où que vous soyez, en toute sécurité.
Ressources officielles
Nos engagements
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Support client dédié et basé en France
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26 ans d’expertise dans la confiance numérique
Questions fréquentes
On vous répond en toute clarté
La signature électronique est-elle obligatoire pour répondre à un appel d’offres ?
Non, elle n’est pas automatique lors du dépôt, mais elle devient obligatoire pour le gagnant.
Voici ce qu’il faut retenir :
- Au moment du dépôt : La signature de votre dossier est obligatoire uniquement si l’acheteur public l’exige expressément dans son Règlement de la Consultation (RC). Si le RC ne mentionne rien, vous pouvez déposer votre offre sans la signer.
- Lors de l’attribution : Si vous êtes désigné attributaire (gagnant) du marché, vous devrez obligatoirement signer l’Acte d’Engagement électroniquement pour que le contrat soit validé et notifié, quel que soit le montant du marché.
Qui peut détenir le certificat de signature électronique ?
Le certificat doit être au nom du dirigeant ou d’une personne habilitée à engager l’entreprise, avec délégation de pouvoir si nécessaire.
Nous contacter
Une question ?
Nos équipes vous accompagnent dans le choix et la mise en œuvre de votre certificat électronique.
