Accéder au SIV
Quel certificat choisir pour SIV ?
L’accès au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) nécessite une authentification forte via un certificat électronique conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS) au règlement eIDAS.
- Vous devez vous connecter au SIV ?
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Qu’est-ce que le SIV ?
Le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) et le SIT (Système d’Information Télépaiement) ont été conçus pour faciliter et accélérer les procédures administratives auprès des préfectures. Depuis le 1er janvier 2017, toutes les démarches réalisées auparavant à la préfecture se font via Internet. Il est possible d’effectuer :
- L’immatriculation d’un véhicule,
- Le changement de titulaire ou de locataire (pour les loueurs),
- La déclaration d’achat ou de cession d’un véhicule,
- La déclaration d’un certificat de situation administrative (non-gage),
- La déclaration de destruction d’un véhicule.
Pour plus d’informations sur le SIV, consultez directement le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Qui peut accéder au SIV ?
L’habilitation et l’agrément aux différents services du SIV peuvent être demandés par tous les professionnels de l’automobile, à savoir :
- Les professionnels du commerce de l’automobile (y compris les vendeurs de cyclomoteurs),
- Les loueurs de véhicules,
- Les constructeurs automobiles,
- Les experts automobiles,
- Les huissiers,
- Les professionnels de la destruction de véhicules et les centres VHU (Véhicules Hors d’Usage),
- Les prestataires de services d’immatriculation.
Quelles sont les nouvelles conditions d’accès au SIV ?
Conformément à l’arrêté du 28 juillet 2026, les exigences pour obtenir l’habilitation (et à fortiori l’agrément) ont été renforcées.
Conditions d’éligibilité :
- Justifier de 3 ans d’existence et exercer une activité principale d’achat et de vente de véhicules. Les prestataires de services de carte grise sont exclus
- Justifier d’au moins 200 transactions liées au SIV au cours des 12 derniers mois
- Satisfaire aux exigences relatives au casier judiciaire pour le dirigeant, les associés et les salariés demandant un certificat électronique.
Pièces et justificatifs obligatoires :
- Fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois et une pièce d’identité du dirigeant,
- Fournir une attestation de régularité fiscale et la déclaration des bénéficiaires effectifs,
- Fournir, pour les sociétés concernées exerçant une activité de vente de véhicules d’occasion, le récépissé d’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers,
- Présenter un bail commercial ou un autre titre justifiant de la jouissance des locaux, ainsi que des photos de l’extérieur avec enseigne et de l’intérieur,
- Présenter un contrat avec un prestataire de confiance certifié, comme ChamberSign,
- Fournir une attestation de coffre-fort numérique et déclarer les certificats électroniques utilisés.
Nouveauté – L’obligation du Coffre-fort Numérique SIV
L’arrêté du 1er juillet 2025 renforce les conditions d’accès au SIV en imposant l’utilisation d’un coffre-fort numérique pour l’archivage et la conservation des dossiers d’immatriculation. Cette solution permet de sécuriser les documents, de garantir leur intégrité et de faciliter leur mise à disposition lors des contrôles des autorités compétentes. ChamberSign vous propose une solution clé en main et 100 % conforme.
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Eiducio+ est un certificat électronique double usage permettant l’authentification forte et la signature électronique qualifiée au nom d’une personne.
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- Certificat délivré sur support cryptographique
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Votre certificat pour SIV en 3 étapes
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- Dépôt dématérialisé sécurisé
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Avant de commander
Points de vigilance majeurs
L’accès aux plateformes de l’ANTS est réglementé. Avant de finaliser votre commande de certificat, assurez-vous de respecter les points suivants :
Ancienneté requise
Votre entreprise doit justifier de 3 ans d’existence et d’une activité principale d’achat et de vente de véhicules. Les prestataires de services de carte grise sont exclus de ce dispositif.
Casier judiciaire
Conformément au décret du 12 juin 2018, les préfectures exigent que le bulletin B2 du titulaire du certificat électronique soit strictement vierge.
Seuil minimum d’activité
Conformément à l’arrêté du 1er juillet 2025, les professionnels habilités devront justifier d’un minimum de 200 opérations de transmission par an pour obtenir ou conserver leur habilitation. Les professionnels n’atteignant pas ce seuil s’exposent à un risque de non-renouvellement de leur habilitation.
Clause de non-remboursement
La décision finale d’habilitation ou d’agrément relève exclusivement des services préfectoraux. En cas de refus de leur part, aucun remboursement ne pourra être accordé par ChamberSign. Nous vous conseillons de valider vos critères d’éligibilité auprès de votre préfecture en amont.
Nos engagements
Pourquoi choisir ChamberSign ?
Depuis plus de 25 ans, Chambersign accompagne les professionnels, entreprises et collectivités dans la sécurisation de leurs échanges numériques.
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